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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

La SAS CHEVILLOTTE, société au capital de 72 900,00 € et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 501 218 937 élit domicile au lieu de son siège social, sis 151, boulevard Hausmann 75008 PARIS. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la société CHEVILLOTTE et ses acheteurs professionnels et non professionnels. Pour tout autre type de prestation, leurs modalités et conditions feront l’objet d’un contrat particulier et spécifique. Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations de la Société sont régies par le droit français. Elles prévaudront sur toute traduction qui pourrait en être faite ainsi que sur les éventuelles conditions générales des clients, sauf accord exprès de la Société CHEVILLOTTE. Toutes contestations découlant des contrats passés entre la société CHEVILLOTTE et ses clients seront portés devant les Tribunaux de Paris même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs. La société CHEVILLOTTE s'engage à fournir des produits d’une qualité marchande conforme aux normes et aux usages en vigueur dans la profession. Les catalogues, prospectus, publicités et tarifs communiqués par la Société CHEVILLOTTE ne peuvent être considérés comme une offre ferme engageant la responsabilité de la Société, à l’exception des tarifs communiqués dans le cadre d’un devis. Le matériel commercialisé par la Société CHEVILLOTTE est destiné à un usage uniquement familial, récréatif et sportif et ne peut en aucun cas servir à l’organisation de jeux d’argent. Toutes contestations découlant des contrats passés entre la société CHEVILLOTTE et ses clients seront portés devant les Tribunaux de Paris même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 2- COMMANDE

Toute passation de commande implique l'acceptation intégrale des prix et de la description des produits figurant au devis. Toute commande devient définitive après la signature par le client du bon de commande. La passation de la commande CHEVILLOTTE par le client emporte l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente. Toute demande d’annulation de la commande et/ou de modification de la composition et/ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra éventuellement être prise en compte par la société CHEVILLOTTE que s’il elle est formulée par écrit et si elle parvient à la société CHEVILLOTTE avant le lancement de la fabrication des produits commandés ou, s’il ne s’agit pas de produits fabriqués, avant leur remise au transporteur. Quoiqu’il en soit, l’acceptation de l’annulation de la commande ou de sa modification est discrétionnaire et la société CHEVILLOTTE se réserve la faculté de la refuser.

ARTICLE 3- REMISE DE LA MARCHANDISE– DELAIS DE LIVRAISON

La remise de la marchandise est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés au transporteur, ou lors de la remise des produits commandés à l’acheteur lorsque la société CHEVILLOTTE effectue elle-même le transport. La société CHEVILLOTTE s'efforcera de respecter la date de livraison indiquée sur le bon de commande, toutefois ces délais n’impliquent aucun engagement formel. Toute marchandise entreposée dans nos locaux du fait d’un retard de livraison imputable au client fera l'objet d'une facturation mensuelle de garde meuble au tarif de 100 euros HT. A ce titre l'acheteur réglera à leur réception les factures qui lui seront adressées.

ARTICLE 4 - TRANSFERT DE RISQUES – TRANSPORT

De convention expresse les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la remise de la marchandise. En cas d’avaries et/ou de manquants, le client devra effectuer toutes les réserves utiles auprès du transporteur, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur dans les 2 (deux) jours suivant la réception. Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs. En aucun cas, la Société CHEVILLOTTE ne pourra être tenue pour responsable des dommages occasionnés par un transporteur tiers.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Sauf ce qui est précisé à l’article 4 ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société CHEVILLOTTE que si elle est effectuée par écrit avec accusé de réception, et portant indication des réserves claires, significatives précises et complètes, dans les 2 (deux) jours qui suivent la réception des produits par le client. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. L’acheteur devra laisser toutes facilités à la société CHEVILLOTTE pour effectuer ou faire effectuer les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société CHEVILLOTTE ou son mandataire, le client ne pourra demander que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais la Société CHEVILLOTTE, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client libère le vendeur de son obligation de délivrance. Toute réclamation de l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrite par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Si la responsabilité de la Société est engagée, elle est strictement limitée aux seuls dommages matériels, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment mais de façon non exhaustive, immatériel, commercial et/ou moral. Lorsque la responsabilité de la Société, est engagée, concernant les biens objets du contrat, pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit elle est strictement limitée :pour les pertes ou dommages aux biens et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 23 Euros par kilo de poids brut de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 750 Euros par colis et en tout état de cause limitée à 7623 Euros par sinistre, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur des biens, sans que l’indemnité ne puisse dépasser la valeur initiale des biens concernés ni le préjudice réellement subi s’il est inférieur à cette limite.La responsabilité de la Société pour les dommages matériels aux biens immobiliers et mobiliers (hors objets remis à la Société) causés par sa faute ou sa négligence ne peut pas excéder la somme maximale de 1 500 Euros par sinistre et ce, quelle que soit l’origine de ce dernier. Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilité visées plus haut il appartient au client de souscrire une assurance complémentaire ou d’assumer les risques pour la valeur supérieure à ces montants. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de fausses déclarations ou d’erreurs d’indication concernant l’accessibilité et les caractéristiques des locaux dans lesquels les prestations doivent s’effectuer.

ARTICLE 7 - SPÉCIFICATION TECHNIQUE – MONTAGE

Les spécifications techniques des documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements sans préavis, ils ne sauraient engager la responsabilité de la Société CHEVILLOTTE. Sauf stipulations contraires, l’installation est assurée par un seul monteur spécialiste. Il reste à la charge du client l’aide d’un minimum de deux personnes solides pouvant aider à la manutention des pièces lourdes. En aucun cas la société CHEVILLOTTE se charge de l’installation des lustres et du raccordement du thermostat à la prise.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Les billards neufs fabriqués par CHEVILLOTTE sont garantis 10 ans à compter de leur acquisition. La société CHEVILLOTTE garantit ses produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles  L211-1 à L212-1 du code de la consommation. Au titre de la garantie des vices cachés ou du défaut de conformité, le vendeur sera uniquement tenu du remplacement ou de la réparation (le vendeur peut imposer l’option la moins chère) des produits visés sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts. Le remboursement sera possible uniquement si la réparation ou le remplacement sont impossibles. L'application de la garantie peut être subordonnée à l'expertise chez le client. La garantie ne trouvera pas application si les défauts proviennent d'un mauvais montage effectué par un tiers, en cas de négligence ou de non-respect des consignes d’utilisations, à un accident ou à une modification du produit par l'acheteur, ainsi que si le matériel n'est pas correctement utilisé et entretenu. La plupart des produits proposés par la société CHEVILLOTE sont fabriqués en bois et sont susceptible de subir des variations de couleur et de structure qui ne pourront en aucun cas être considéré comme des malfaçons ou défauts.

ARTICLE 9 – PRIX

Sauf conditions particulières accordée par la société CHEVILLOTTE à son client, les prix s'entendent hors taxes et les devis sont valables 30 jours, le transport est facturé en sus. Un acompte minimal de 30 % du montant total du bon de commande sera versé au moment de la signature de celui-ci, le solde devant intervenir au plus tard le jour de l'expédition ou de la livraison de la marchandise chez le client. Toutefois, la société CHEVILLOTTE se réserve le droit de réclamer le paiement du montant total TTC de la commande dans l’hypothèse où la livraison ne serait pas intervenue du fait du client et dans un délai de 3 mois après la date de livraison prévue contractuellement.

ARTICLE 10-MODALITÉS DE PAIEMENT ET IMPAYES

Les prestations de la Société sont payables comptant à réception de la facture. Lorsque des délais de paiement sont exceptionnellement consentis, le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité exigibilité du paiement immédiat du solde total exigible, ainsi que la possibilité d’opposer un refus concernant la commande et la livraison des produits concernés sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le règlement des achats peut s’effectuer soit par chèque à l’ordre de la société CHEVILLOTE, par carte bancaire ou par virement bancaire. Des pénalités, d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront systématiquement appliquées après la date d’échéance figurant sur la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en ce qui concerne les acheteurs professionnels. Dans l'éventualité où les renseignements commerciaux pris par la société CHEVILLOTTE feraient apparaître une solvabilité douteuse du client et/ou le client fournirait à la société CHEVILLOTTE de fausses informations concernant, notamment sa réputation, sa solvabilité, sa structure juridique et/ou commerciale, la société CHEVILLOTTE se réserve la faculté de demander au client un paiement comptant pour toutes les commandes passées par le client et de n’accorder aucune remise et/ou ristourne, sauf pour ce dernier à fournir des garanties suffisantes telles qu’une caution bancaire. En cas de refus par le client du paiement comptant sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société CHEVILLOTTE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse arguer d’un refus de vente ou prétendre à une quelconque indemnité. Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme non encaissée à la date d’échéance prévue.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l'encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des matériels vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation. Dans ces conditions, l’acheteur s'engage dès la conclusion de la vente à assurer pour le compte du vendeur les matériels vendus. L’acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus. La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. Tous les frais de la revendication y compris les frais de justice le cas échéant sont à la charge exclusive de l’acquéreur. La reprise par le vendeur des biens éventuellement revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de l'indisponibilité des biens conservés. En conséquence, l'acheteur versera à la société CHEVILLOTTE, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 30 % du prix H.T convenu des produits non payés. Si la résolution du contrat rend la société CHEVILLOTTE débitrice d’un acompte préalablement reçu de l'acheteur, la société CHEVILLOTTE sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d'être approvisionné en matière première, les ruptures de stock. Dans de telles conditions, la société CHEVILLOTTE préviendra l'acheteur par écrit, notamment par télécopie ou lettre avec accusé de réception, dans les dix (10) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société CHEVILLOTTE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des partie puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.