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Conditions Générales de Vente


Conditions générales de vente en ligne

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CHEVILLOTTE. au capital de 37.000 euros dont le siège social est 151 boulevard Haussmann 75008 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 218 937 ci-après dénommée "CHEVILLOTTE" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "CHEVILLOTTE" dénommée ci-après " l’acheteur ".

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CHEVILLOTTE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CHEVILLOTTE, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Pour tout autre type de produit, les modalités et conditions de la vente feront l’objet d’un contrat particulier et spécifique.

Le fait pour la société CHEVILLOTTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CHEVILLOTTE.

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées dans le cadre du droit positif en vigueur.

En cas de modification de celui–ci pour des raisons indépendantes de la volonté de la société CHEVILLOTTE, cette dernière sera éventuellement contrainte de modifier la structure de ses Conditions Générales et/ou d’en suspendre l’application.

CHEVILLOTTE se réserve également de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

 

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet de CHEVILLOTTE : www.chevillotte.com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par CHEVILLOTTE.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Article 3 – Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Hors Taxe en euro.

Dans le cas où la TVA serait applicable, il s’agira de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

CHEVILLOTTE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Ces prix ne comprennent pas le frais de transport, de livraison et de montage qui sont payés en option selon les barèmes stipulés sur le site internet.

 

Article 4 – Commandes

 

4.1 – Acceptation

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;

– valider et accepter les présentes conditions générales de vente en ligne ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature, acceptation des opérations effectuées et des conditions générales de vente en ligne.

CHEVILLOTTE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4.2 – Annulation - Modification

Le contrat étant formé par la confirmation de la commande par la société CHEVILLOTTE conformément aux dispositions susmentionnées, toute demande d’annulation de la commande et/ou de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par la société CHEVILLOTTE que dans les conditions suivantes :

– être faite par écrit et notamment par email ou télécopie,

– en tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la société CHEVILLOTTE après le lancement de la fabrication ou après remise au transporteur des produits initialement commandés.

Quand bien même, la procédure ci–dessus décrite sera respectée, la société CHEVILLOTTE se réserve la faculté de refuser toute modification de commande dès lors qu’elle justifie d’un juste motif tel que décrit par l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 modifié.

En cas d’indisponibilité des produits commandés, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les 30 jours de son paiement, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, CHEVILLOTTE se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait à aucun moment engager la responsabilité de CHEVILLOTTE, ni ouvrir droit au versement de dommages et intérêts.

4.3 – Garde meuble

Tout billard fabriqué et entreposé dans nos locaux du fait d’un retard de livraison imputable au client fera l’objet d’une facturation mensuelle de garde meuble au tarif de 100 € HT par billard ou jeu. L’acheteur règlera dès réception les factures qui lui seront adressées mensuellement.

 

 

 

Article 5 –livraison – Frais de livraison et de montage  – Délivrance

Les frais de livraison et de montage (montage uniquement valable pour les billards ) sont à la charge du client et varient suivant le type de commande et la zone géographique (voir les barèmes de frais de livraison stipulés sur le site). Le barème ne s’appliquera pas aux résidents d’Iles Côtières et étrangères.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La délivrance est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés à l’acheteur par le transporteur de la société CHEVILLOTTE.

 

Article 6 – Transfert des risques

De convention expresse les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des produits au client par la société CHEVILLOTTE.

L’acheteur devra en assurer à ses risques et périls, et à ses frais la conservation, l’entretien et l’utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les produits dès la livraison.

 

Article 7 - Transport

En cas d’avaries et/ou de manquants des produits livrés par la société CHEVILLOTTE, le client devra effectuer toutes réserves auprès de ce dernier, et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès de ce transporteur dans les 2 jours de la réception.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

Article 8 – Spécification technique - Montage

Les spécifications techniques de nos documentations sont données à titre d’information et sont susceptibles de changements éventuels sans préavis.

Tous documents fournis gracieusement et à titre d’information ne sauraient engager notre responsabilité.

Sauf stipulations contraires, l’installation de nos matériels est assurée par un seul monteur spécialiste qui est à la charge du client.

Les frais de montage sont inclus dans les frais de livraison conformément aux dispositions de l’article 5.

Il reste à la charge du client l’aide d’un minimum de deux personnes solides pouvant aider à la manutention des pièces lourdes telles que dalles d’ardoise ou ossatures métalliques.

– En aucun cas la société CHEVILLOTTE se charge de l’installation des lustres.

– Le raccordement du thermostat à la prise reste à la charge du client.

 

Article 9 – Réception des produits

Les dispositions de cet article s’appliquent en cas d’option livraison choisie par le client.

9.1 – Sans  préjudice des dispositions à prendre par le client vis–à–vis du transporteur telles que décrites à l’article 10, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société CHEVILLOTTE que si elle est effectuée par écrit, notamment par télécopie.

Compte tenu de la nature des produits, cette réclamation devra s’effectuer dans les 2 (deux) jours suivant la réception des produits par le client.

9.2 – Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

9.3 – L’acheteur devra laisser toutes facilités à la société CHEVILLOTTE pour effectuer ou faire effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Seule la société CHEVILLOTTE ou toute personne dûment mandatée par celle–ci pourra effectuer ces contrôles et vérifications.

9.4 – Aucun retour de produits ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express écrit de la société CHEVILLOTTE obtenu notamment par télécopie.

Les frais de retour ne seront à la charge de la société CHEVILLOTTE que dans le cas où un vice apparent ou de manquants est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par la société CHEVILLOTTE est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

9.5 – Lorsqu’après contrôle tel que décrit au présent article, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société CHEVILLOTTE ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société CHEVILLOTTE que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle–ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

9.6 – La réception sans réserve des produits commandés par le client libère le vendeur de son obligation de délivrance telle que décrite dans l’article 10.

9.7 – Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrite par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des produits concernés.

 

Article 10 – Garantie légale des vices cachés et garantie contractuelle

10.1 – La société CHEVILLOTTE garantit ses produits conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation, 1603, 1641 et suivants du Code Civil.

Les défauts et détériorations des produits livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale non conforme à leur destination, à un accident ou à une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

10.2 – La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés dont la garantie est décrite par l’article 11.

10.3 – Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des produits visés sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts à l’encontre de la société CHEVILLOTTE.

10.4 – Le délai de garantie contractuelle est de 10 ans à compter du départ de l’usine.

Cette garantie ne concerne que les tables de billard à l’exclusion des tables de jeux, accessoires, babyfoot, etc., à l’exclusion de tous autres produits commercialisés par la société CHEVILLOTTE.

Les échanges ou remises en état de pièces faits au titre de la garantie ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger celle–ci.

La pièce reconnue défectueuse sera soit échangée soit réparée suivant l’utilisation qui a été faite du matériel.

Les ports restent à la charge de l’utilisateur.

L’application de la garantie peut être subordonnée à l’expertise chez le client.

Pour le matériel qui n’est pas de notre fabrication, la garantie est celle qui nous est accordée par le constructeur.

Pendant sa durée, la garantie est retirée si :

– les défauts proviennent d’un mauvais montage effectué par un tiers,

– le matériel n’est pas correctement utilisé et entretenu,

– une réparation ou une intervention quelconque a été exécutée par un tiers sans notre consentement.

A sa sortie d’usine et dès sa délivrance, notre matériel est sous responsabilité de son acquéreur.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident ou dommages causés par ou à notre matériel après sa délivrance.

En cas de problème avec un produit, le client ayant conservé la facture d’achat et son certificat de garantie doit s’adresser au contact « Service après vente » de Chevillotte :

CHEVILLOTTE

Service Après Vente

Parc d’activités des Montées

23, rue Jean Moulin

45073 – Orléans Cedex 02

 

Article 11 – Modalités de paiement – Sécurisation

11.1 – Modalités

Le mode de paiement, la monnaie de compte et les modalités de règlement sont soumis à la loi française.

Il est formellement convenu entre les parties que la monnaie de paiement et la monnaie de compte sont l’EURO (€).

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires (les cartes de paiement acceptées à ce jour sur le site www.chevillotte.com  sont : Carte Bleue, Visa et MasterCard).

- Soit par Paypal

Le débit de la carte est effectué immédiatement au moment de la commande.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier indiquant le montant de la TVA acquittée.

Les frais de livraison et de montage ne sont pas compris dans le prix de vente du produit et sont ajoutés au moment de la passation de la commande conformément à l’article 5 intitulé « livraison ».

11.2 – Sécurisation

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D SECURE qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le site www.chevillotte.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. CHEVILLOTTE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de ses membres.

Le Crédit du Nord - ATOS dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

 

Article 12 – Exercice du droit de Rétractation

12.1 – Modalités d’exercice

Sous réserve que le droit de rétractation s’exerce et que les produits soient dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis) et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leur preuve d’achat (facture CHEVILLOTTE), ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi, certificats de garantie, carnet d’entretien, les Clients bénéficient du droit de se rétracter et de retourner leur(s) produit(s) pendant sept jours francs à compter de la date de prise de possession de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, dans le cadre des ventes conclues avec CHEVILLOTTE.

Attention, il est expressément rappelé aux membres que le Code de la Consommation laisse à la charge des membres les frais de livraison retour des produits.

En outre, conformément aux articles L121-20-2 et suivants du Code de la Consommation, CHEVILLOTTE attire l’attention des Clients sur le fait que les frais de livraison aller et de montage, qui correspondent à une prestation de service, ne seront pas remboursés puisque la prestation de service aura été exécutée  avant la fin du délai franc de sept jours, prévu au même Code.

 

 

 

 

12.2 – Modalités pratiques

 

Si les Clients souhaitent exercer leur droit de rétractation, ils pourront contacter CHEVILLOTTE à l’adresse suivante :

CHEVILLOTTE,

Service Après vente

Parc d’activités des Montées

23, rue Jean Moulin ,

45073 Orléans Cedex 2

Le remboursement sera déclenché en faveur au membre exerçant son droit de rétractation dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

 

Article 13 – Données personnelles

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, CHEVILLOTTE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients. Celles-ci sont confidentielles. Notamment les numéros de téléphone et adresses communiqués ne seront utilisés par ses services internes qu’aux fins de la livraison des produits achetés et/ou de l’exercice du droit de rétractation.

Il est laissé la faculté aux membres de s’opposer à un tel traitement de leurs données en faisant parvenir à CHEVILLOTTE un courrier électronique à l’adresse

Contact@chevillotte.com

CHEVILLOTTE s’engage à ne pas vendre, commercialiser, ni même réutiliser les données nominatives concernant les clients, sans avoir recueilli au préalable leur consentement en ce sens.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le membre peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier postal à l’adresse suivante :

CHEVILLOTTE,

Service Données Personnelles,

Parc d’activité des Montées

23 rue Jean Moulin,

45073 Orléans

 

 

Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

Article 14 – Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 15 – Force Majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, les épidémies ou pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les ruptures de stock.

Dans de telles conditions, la société CHEVILLOTTE préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie, dans les dix (10) jours de la date de survenance des événements, le contrat liant la société et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de celui–ci, le contrat de vente conclu par la société CHEVILLOTTE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de CHEVILLOTTE. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHEVILLOTTE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CHEVILLOTTE.

 

Article 17 – Archivage - Preuve

CHEVILLOTTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de CHEVILLOTTE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 18 – Règlement des litiges

D’un commun accord entre les parties, les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 14 avril 1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

Les présentes Conditions Générales de Vente établies en langue française prévaudront à toute traduction qui pourrait en être faite.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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